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2210707 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal

Numéro de cause 2210707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal requesting the court to re-examine the rejection of their naturalization application by the prefectural authority. The court determined that this filing constituted a request for reconsideration (recours gracieux) that should have been directed to the competent administrative authority, not the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits the rejection of manifestly inadmissible requests by order without requiring regularization. Consequently, the court dismissed the filing as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal: The court determined that this filing constituted a request for reconsideration (recours gracieux) that should have been directed to the competent administrative authority, not the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits the rejection of manifestly inadmissible requests by order without requiring regularization. Consequently, the court dismissed the filing as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation droit de cité naturalisation facilitée retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er
Used to formally reject the application of Mrs. A B.
Généré par l'IA
2507482
Naturalization Appeal Inadmissible Due to Unmet Administrative Prerequisite
2514393
Administrative Court Upholds Rejection of Naturalization Appeal Based on Defective Initial Filing
2304162
Rejection of Naturalization Appeal for Procedural Non-Compliance
2417085
Petitioner's Appeal of Discontinued Naturalization Application Rejected on Procedural Grounds
2502252
Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal for Missing Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article 1er

Used to formally reject the application of Mrs. A B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 12 décembre 2022, Mme C D épouse A B entend former un recours gracieux contre la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme C D épouse A B demande au Tribunal de réexaminer son dossier de naturalisation. Sa requête doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision ayant classé sa demande de naturalisation et il lui appartient en conséquence de s'adresser à l'autorité administrative compétente. Par suite, la requête de Mme A B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse A B.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,