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2210705 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Ministerial Order

Numéro de cause 2210705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial order from January 2022 that placed them in a normal activity status with a limited duration from 2021 to 2023, and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue a new order affecting them to normal activity without time limitation. However, the court issued an order granting the request to take note of the petitioner's explicit and unconditional withdrawal of the action, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Ministerial Order: However, the court issued an order granting the request to take note of the petitioner's explicit and unconditional withdrawal of the action, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action ministre de la justice positions administratives insoumission à une décision de l'autorité action d'état

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
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2401102
Withdrawal of Action Regarding Ministerial Order Extension
2310824
Withdrawal of Annulment Claim Against Ministerial Order
2310932
Ministerial Decision Annulment Sought; Case Concluded by Withdrawal
2303223
Ministerial Order Annulment Application Dismissed for Late Filing
2401821
Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

This order formally grants the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core decision made.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

This article provides the legal basis for the President to issue an order granting the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2022 par lequel le ministre de l'intérieur l'a affecté en position normale d'activité " entrante " du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un nouvel arrêté l'affectant en position normale d'activité sans limitation de durée, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un acte enregistré le 4 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 6 février 2024.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. DUMONTEIL