Formal Acknowledgment of Withdrawal in Energy Renovation Grant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the national housing agency that reduced the estimated amount of an energy renovation grant ("MaPrimeRénov") to 557 euros and requested 1,000 euros for damages, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire proceeding. The court, acting pursuant to the administrative justice code allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Formal Acknowledgment of Withdrawal in Energy Renovation Grant Dispute: The court, acting pursuant to the administrative justice code allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to record a withdrawal of the case (désistement).
The withdrawal of the case by the applicant is formally recorded in this operative article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2022 et le 16 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 décembre 2021 en tant qu'elle modifie le montant estimé de la prime de rénovation énergétique " MaPrimeRénov " à 557 euros ;
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre du préjudice subi.
La requête a été communiquée à l'Agence nationale de l'habitat qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 6 octobre 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()
2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Melun le 16 février 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,