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2210697 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Protection Request and Award of Costs Against State

Numéro de cause 2210697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her request for official protection and requested an order compelling the academic rector to grant it, plus costs. The court issued an order noting the petitioner's pure and simple withdrawal of her annulment claims, consistent with rules allowing presidents to rule on settlements. Consequently, the court granted the requested costs of 2,000 euros to the petitioner against the State under the relevant administrative justice code provision, while ruling that the primary claims were no longer subject to judgment due to the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Protection Request and Award of Costs Against State: The court issued an order noting the petitioner's pure and simple withdrawal of her annulment claims, consistent with rules allowing presidents to rule on settlements. Consequently, the court granted the requested costs of 2,000 euros to the petitioner against the State under the relevant administrative justice code provision, while ruling that the primary claims were no longer subject to judgment due to the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant contrôle juridictionnel protection de l'État protection de l'euro retrait de la requête frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was used to justify the President's authority to rule on the withdrawal of the appeal (désistement) via ordinance.
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2210122
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
2428457
Withdrawal of Administrative Appeal and Order for Legal Costs
2210696
Claimant Withdraws Functional Protection Claim; State Ordered to Pay Legal Costs
2508538
Withdrawal of Administrative Challenge and Costs Award
2308378
Petitioner's Withdrawal of Substantive Claims and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was used to justify the President's authority to rule on the withdrawal of the appeal (désistement) via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle présentée le 31 mars 2022 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui accorder la protection fonctionnelle, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 8 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance de ses seules conclusions à fin d'annulation.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D'une part, par un acte enregistré le 8 novembre 2022, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la requérante, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 (deux mille) euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au recteur de l'académie de Créteil et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022,

La présidente de la 2ème chambre,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.