CAF Repayment Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision by the family allowance fund (CAF) demanding repayment of €504 in social housing allowance, but subsequently filed a letter formally and unconditionally withdrawing the entire claim. Citing the relevant article of the administrative justice code which grants tribunal presidents the authority to record such withdrawals by ordinance, the court accepted the petitioner's explicit declaration of discontinuance, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CAF Repayment Claim Withdrawal: Citing the relevant article of the administrative justice code which grants tribunal presidents the authority to record such withdrawals by ordinance, the court accepted the petitioner's explicit declaration of discontinuance, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for accepting the withdrawal of the claim.
The operative order that accepts the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 2022 et 17 mars 2025, M. A... B... conteste devant le tribunal la décision du 21 mai 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire lui a notifié un trop perçu de l’allocation de logement sociale (ALS) d’un montant de 504 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la CAF de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, enregistré le 28 mars 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un courrier enregistré le 28 mars 2025, M. B... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 2 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,