Legal Aid Remuneration Upon Withdrawal of Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a claimant benefiting from legal aid formally withdrew their administrative case, the court, exercising its power under the decree concerning legal aid and attorney remuneration, found that the assisting attorney was entitled to an allowance based on the diligence performed during the proceedings, specifically fixing the amount of the remuneration at ten units of value following the formal acknowledgement of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration Upon Withdrawal of Administrative Case: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the amount of the lawyer's remuneration following the withdrawal.
This article orders the notification of the decision.
This provision is cited as the legal basis for allocating a fee to the lawyer in case of withdrawal.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2210690 enregistrée le 11 août 2022 ;
- l'ordonnance du 24 avril 2023 constatant le désistement de Mme A.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 24 avril 2023 donnant acte à la requérante de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Péquinot qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à dix unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Péquinot pour son intervention dans la requête n°2210690 est fixée à dix unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Péquinot.
Fait à Nantes, le 26 avril 2023.
Le vice-président délégué,
T. GIRAUD
Pour expédition conforme,
La greffière,