Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2210685 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Construction Office Space Tax Appeal

Numéro de cause 2210685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner seeking relief from payment of a construction office space tax related to a building permit officially and purely withdrew its entire request, leading the court, pursuant to its administrative justice code authority to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting this unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Construction Office Space Tax Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale permis de construire retrait de la requête autorité fiscale restitution de l'impôt impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to issue an order formally noting withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the SCCV Naraya's request.
Généré par l'IA
2209331
Petitioner's Withdrawal of Business Property Tax Appeal Accepted by Administrative Court
2411119
Withdrawal of Occupancy Tax Challenge
2514302
Petitioner's Unqualified Withdrawal in Construction Permit Annulment Case
2202650
Withdrawal of Development Tax Challenge
2500389
Taxpayer Withdraws Appeal Following Partial Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the SCCV Naraya's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to issue an order formally noting withdrawals (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistré le 18 juillet et 11 novembre 2022, la SCCV Naraya, représentée par Me Paciocco, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures de la décharger du paiement de la somme de 3 611 euros correspondant à la taxe pour la création de locaux à usage de bureau établie à la suite du permis de construire PC 0920731710047 en date du 29 janvier 2018.

Par un mémoire enregistré 19 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine, représenté par Me Gauci, conclut à titre principal à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête et à titre subsidiaire à son rejet.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, la SCVV Naraya, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SCCV Naraya est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de SCCV Naraya.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Naraya et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.