Implicit Refusal of Residency Card and Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the implicit refusal by the prefect to issue a residency card, but the administrative court in Nantes found itself territorially incompetent because the petitioner resided in the Nord department, where the administrative act was issued, at the time of the decision. Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which stipulate that disputes concerning individual administrative decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the persons concerned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Lille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal of Residency Card and Territorial Competence: Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which stipulate that disputes concerning individual administrative decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the persons concerned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Lille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order transmits the case file to the administratrive tribunal of Lille.
This article governs the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the place of residence of the person concerned by the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B C épouse A conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord-Pas-de-Calais () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme C épouse A résidait à Lille, dans le département du Nord. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lille, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C épouse A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Nantes, le 9 septembre 2022.
Le président,
B. ISELIN
hm