Jurisdictional Transfer in Deportation Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order issued by the prefect of the Hauts-de-Seine department compelling his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The administrative court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons resides with the administrative tribunal in the person's place of residence on the date of the decision; since the petitioner resided in Saint-Michel-sur-Orge (Essonne) at the time of the challenged order, the court ordered the case file to be transmitted to the administrative tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Dispute: The administrative court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons resides with the administrative tribunal in the person's place of residence on the date of the decision; since the petitioner resided in Saint-Michel-sur-Orge (Essonne) at the time of the challenged order, the court ordered the case file to be transmitted to the administrative tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Cited as the general basis for transferring the case to a different administrative jurisdiction when the current court is deemed incompetent.
Cited to determine that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence of the concerned persons.
Cited to establish that the department of Essonne (where the petitioner resided) falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. B A, représenté par
Me Veillat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Saint-Michel-sur-Orge, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Cergy, le 2 août 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet