Application for Suspension of Cessation of Material Reception Conditions Rejected Due to Lack of Demonstrated Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. A, représenté par Me Mesurolle, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice, à titre provisoire, de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2022 de cessation des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en sa faveur dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros en applications des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée le place dans une situation d'irrégularité sur le territoire français et une situation de grande précarité ;

- il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

. elle est entachée d'un défaut de motivation, dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration se contente d'une motivation stéréotypée qui ne comprend aucun élément relatif à sa situation personnelle ;

. elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-1-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a respecté l'ensemble des exigences des autorités chargées de l'asile ;

. elle méconnait les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi qu'un entretien de vulnérabilité a été mené par les autorités en charge de l'asile ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2210674, enregistrée le 28 juillet 2022, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Camguilhem, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan, né le 25 septembre 1996 est entré sur le territoire français après avoir transité par la Bulgarie. Le 1er septembre 2021, il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 23 mai 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie () ". L'article

L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code précise : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en résulte qu'il appartient au juge des référés, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate dudit refus sur la situation concrète de l'intéressé. Il appartient ainsi au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, M. A soutient que la décision de refus de cessation de ses conditions matérielles d'accueil le place dans une situation de grande précarité dès lors qu'il est dépourvu de toute aide financière et qu'il risque d'être expulsé de son logement. Toutefois, l'intéressé n'apporte aucun élément circonstancié ni aucune information sur ses conditions d'hébergement antérieures à la cessation des conditions matérielles d'accueil. En outre, M. A déclare avoir fait l'objet d'un arrêté de transfert vers la Bulgarie, pays dans lequel il n'établit ni même n'allègue qu'il ne pourrait bénéficier des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, M. A n'établit pas que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation. Par suite, la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, de rejeter les conclusions de la requête présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait, à Cergy, le 29 juillet 202Le juge des référés,

signé

B. Camguilhem

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.