Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2210650 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Attach Challenged Act and Non-Regularization of Petition

Numéro de cause 2210650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to allocate suitable housing, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was not accompanied by the requisite challenged administrative act, and the petitioner failed to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period following official notification to do so, as mandated by the administrative justice code concerning the formal requirements for submitting a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-2 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du même code, article R. 431-4 du même code; Dismissal for Failure to Attach Challenged Act and Non-Regularization of Petition: En vertu du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif exigences de forme exception d'inconstitutionnalité ordre d'évacuation retrait de la requête production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 612-2 du code de justice administrative
222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify rejecting the application as manifestly inadmissible because it was not regularized.
article R. 412-1 du même code
This provision sets the requirement for attaching the contested act to the application, the violation of which led to the rejection.
article R. 431-4 du même code
This provision sets the requirement for signing applications, the violation of which contributed to the rejection.
Généré par l'IA
2309780
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Administrative Case
2417286
Dismissal for Failure to Attach Challenged Administrative Decision
2500616
Dismissal for Non-Regularization of Housing Appeal
2301374
Petitioner Fails to Regularize Housing Demand Filing
2501478
Petition Dismissed for Failure to Attach Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify rejecting the application as manifestly inadmissible because it was not regularized.

article R. 412-1 du même code

This provision sets the requirement for attaching the contested act to the application, the violation of which led to the rejection.

article R. 431-4 du même code

This provision sets the requirement for signing applications, the violation of which contributed to the rejection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A n'était pas accompagnée de l'acte attaqué comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative rappelées au point précédent. Invitée, par lettre recommandée distribuée le 5 novembre 2022, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, Mme A n'a pas donné suite à cette demande. Sa requête est donc manifestement irrecevable et il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,