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2210647 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Security Agent Card Application Mandamus Action

Numéro de cause 2210647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner initially sought a judicial order compelling a national private security council to respond to their application for a professional security agent card, filed in April 2022. However, the petitioner subsequently filed a motion, received in December 2022, unequivocally and simply withdrawing the entire request. Applying the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to officially note simple withdrawals, the Tribunal Administratif de Montreuil issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Security Agent Card Application Mandamus Action: However, the petitioner subsequently filed a motion, received in December 2022, unequivocally and simply withdrawing the entire request. Applying the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to officially note simple withdrawals, the Tribunal Administratif de Montreuil issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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désistement d'action agent administratif demande de statut de protection e-justice production de pièces d'identité réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request as decided by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de répondre à sa demande d'obtention d'une carte professionnelle d'agent de sécurité enregistrée par les services du CNAPS le 5 avril 2022.

Par un nouveau mémoire enregistré le 29 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 29 décembre 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 14 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.