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2210647 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Request

Numéro de cause 2210647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior confirming the two-year deferral of their naturalization application, but subsequently filed a document on September 23, 2022, unequivocally and unconditionally withdrawing their request, leading the administrative tribunal, in accordance with the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning granting notice of withdrawal, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête ministre de l'intérieur droit de cité recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the request via an order.
Article 1er
The court formalized the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2208050
Petitioner's Withdrawal from Naturalization Annulment Proceedings
2013159
Withdrawal of Naturalization Application Annulment Request
2107449
Ministerial Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Naturalization Request
2409131
Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Deferral
2005183
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 10 octobre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,