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2210644 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims Against Public Hospital Assistance Entity

Numéro de cause 2210644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A case was brought before the Administrative Tribunal of Montreuil by several individuals seeking damages and costs from the public hospital assistance entity, followed by a separate claim for reimbursement of expenses and future health costs filed by the national military social security fund against the same entity. The court issued an order because both the initial claimants and the intervening social security fund formally and unconditionally withdrew their respective claims, which the court accepted under the authority granted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claims Against Public Hospital Assistance Entity: The court issued an order because both the initial claimants and the intervening social security fund formally and unconditionally withdrew their respective claims, which the court accepted under the authority granted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative rémunération hospitalière allégations de santé remboursement de l'aide sociale suppression de la prestation d'assurance santé publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP, outre les dépens de l'instance, une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim by the A consortium and the withdrawal of the proceedings by the CNMSS.
Généré par l'IA
2123706
Public Health Insurance Fund Withdrawal of Claim Against Public Hospital Assistance Entity
2308947
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Public Hospital Authority
2308946
Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital
2202165
Withdrawal of Compensation Claim Against Public Hospital Group
2101434
Health Insurance Fund Withdraws Claim Against Hospital Following Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim by the A consortium and the withdrawal of the proceedings by the CNMSS.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2202529 du 27 juin 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête enregistrée le 1er février, présentée par M. C A, Mme E A, M. B A et Mme D A, représentés par Me Lorit.

Par cette requête, les consorts A demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP), à verser les sommes de 1 191 114, 03 euros à M. C A, 285 337, 06 euros à Mme E A, 8 000 euros à M. B A et 8 000 euros à Mme D A, assorties des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HP, outre les dépens de l'instance, une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires enregistrés les 4 novembre 2022 et 6 février 2023, la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), représentée par Me Vergeloni, demande au tribunal :

1°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 106 506,99 euros, assortie des intérêts au taux légal et avec capitalisation, au titre des débours définitifs qu'elle a exposés pour le compte de M. A et la somme de 2 629, 55 euros au titre des dépenses de santé futures, au fur et à mesure que ces dépenses seront exposées ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'AP-HP qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par une ordonnance du 30 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au

15 mai 2023 à 12 heures.

Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, M. C A, Mme E A, M. B A et Mme D A, présentent un désistement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, la caisse nationale militaire de sécurité sociale présente un désistement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par deux mémoires, enregistrés le 9 novembre 2023 et le 13 novembre 2023, M. C A, Mme E A, M. B A, Mme D A, d'une part, la caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'autre part, présentent un désistement de leurs demandes. Ces désistements sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts A et du désistement d'instance de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, Mme E A, M. B A, Mme D A, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et à l'assistance publique des hôpitaux de Paris.

Fait à Montreuil, le 16 novembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.