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2210643 Généré par l'IA

Visa Issuance Following Moot Appeal

Numéro de cause 2210643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit refusal by the appeals commission regarding a short-stay medical visa denied by French consular authorities, and requested an order compelling the Minister to issue the visa or re-examine the request under penalty. The administrative court determined that since the relevant consulate subsequently issued the requested visa after the request was filed, the principal claims for annulment and injunction became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on those aspects, though it did order the State to pay the litigant a specified sum for incurred legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Issuance Following Moot Appeal: The administrative court determined that since the relevant consulate subsequently issued the requested visa after the request was filed, the principal claims for annulment and injunction became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on those aspects, though it did order the State to pay the litigant a specified sum for incurred legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa commandement de payer frais administratifs état requérant aspects juridiques recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final order for ordering the State to pay costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President to determine that there is no longer a need to rule on the application for annulment and injunction.
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2404041
Visa Issuance Following Mooted Annulment and Injunction Request
2114460
Visa Issuance After Legal Action Renders Annulment Moot
2215451
Visa Issuance Rendered Appeal Moot
2210363
Visa Issuance Following Appeal Mootness and Award of Costs
2410101
Visa Issuance Following Appeal: Mootness and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President to determine that there is no longer a need to rule on the application for annulment and injunction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order for ordering the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2022, Mme A B, représentée par Me Pollono, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour raisons médicales ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le ministre a produit le 26 octobre 2022 la preuve de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Yaoundé ont délivré le 23 août 2022 le visa sollicité à Mme B. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 9 décembre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,