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2210642 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Unredacted Documents and Damages Against Hospital; Denial of Hospital's Request for Costs

Numéro de cause 2210642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to compel a hospital to release unredacted documents related to a service-related accident investigation, along with moral damages and legal costs, but subsequently withdrew the entire claim. The court granted the withdrawal of the initial claim, recognizing the discontinuance of the proceedings, and rejected the hospital's request for reimbursement of its own legal costs under the relevant administrative justice code provisions, as the withdrawal rendered the substantive issues moot except for matters concerning costs and the withdrawal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Unredacted Documents and Damages Against Hospital; Denial of Hospital's Request for Costs: The court granted the withdrawal of the initial claim, recognizing the discontinuance of the proceedings, and rejected the hospital's request for reimbursement of its own legal costs under the relevant administrative justice code provisions, as the withdrawal rendered the substantive issues moot except for matters concerning costs and the withdrawal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération hospitalière indemnité pour tort moral frais administratifs procédures connexes retrait des conclusions civiles responsabilité médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejected the request made by the hospital under this article in the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The president used this article to justify giving notice of the withdrawal (1°) and rejecting the request under Article L. 761-1 (5°).
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in the final order.
Généré par l'IA
2201990
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Hospital Dispute
2108922
Hospital Suspension Withdrawal and Cost Denial
2305354
Hospital Refusal of Document Access Leading to Moot Claims and Cost Award
2405136
Withdrawal of Administrative Claim and Rejection of Ancillary Costs
2501459
Hospital Document Access Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The president used this article to justify giving notice of the withdrawal (1°) and rejecting the request under Article L. 761-1 (5°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejected the request made by the hospital under this article in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 3, 15 et

18 novembre 2022, 19 janvier 2023 et 19 février 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien de lui communiquer, dans un délai fixé par le tribunal et sous astreinte de 200 euros par jour de retard :

- le rapport complet de l'enquête administrative diligentée dans le cadre de son accident de service du 4 novembre 2021, sans occultations ;

- la totalité des procès-verbaux d'audition des témoins et autres annexes à l'enquête, sans occultations ;

2°) de condamner le Grand Hôpital de l'Est Francilien à lui verser une somme de

3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge du Grand Hôpital de l'Est Francilien une somme de

2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le Grand Hôpital de l'Est Francilien, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant au versement d'une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des

dépens () ".

2. Le désistement de M. B des conclusions de sa requête est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du Grand Hôpital de l'Est Francilien tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions du Grand Hôpital de l'Est Francilien tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Grand Hôpital de l'Est Francilien.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,