Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from July 2022 which rejected her request for a residence permit renewal and ordered her departure from France within thirty days. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision; since the litigant resided in the department of Indre-et-Loire when the challenged decision was made, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Orléans, which has territorial jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision; since the litigant resided in the department of Indre-et-Loire when the challenged decision was made, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Orléans, which has territorial jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Orléans based on jurisdictional rules.
This article governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the court finds it is not competent.
This article determines jurisdiction based on the place of residence for disputes related to administrative police decisions against individuals.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of administrative tribunals, confirming that Indre-et-Loire falls under Orléans.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme C A née B, représentée par Me Hounsa, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté, en date du 11 juillet 2022, par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours pour rejoindre le pays dont elle a la nationalité ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel elle est légalement admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Orléans : Cher, Eure et Loire, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ()".
3. A la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Saint Avertin dans le département d'Indre-et-Loire. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et Mme C A née B.
Fait à Cergy, le 8 février 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet