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2210626 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Control Procedure Annulment Dismissed

Numéro de cause 2210626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought to annul a control procedure initiated by the family allowance fund on August 25, 2022, but the court dismissed the request because the control procedure itself was merely a preliminary step and not a final, legally actionable administrative decision that caused them grievance; under the administrative justice code, a claim for annulment must target a decision that makes a grievance, which this preliminary procedure was not, leading to the rejection of the application as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C et de M. A est rejetée; Family Allowance Fund Control Procedure Annulment Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale décision préjudicielle procédure en annulation détournement de fonds adaptation d'entretien de l'enfant renvoi d'étrangers en famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this provision as the basis for rejecting the application in the operative order (Article 1).
article R.421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. C et de M. A est rejetée
This is the operative order dismissing the claim.
Généré par l'IA
2202710
Family Allowance Fund Debt Annulment Dismissed for Procedural Noncompliance
2305572
Claimant Withdraws Family Allowance Fund Decision Annulment Request
2202784
Family Allowance Fund Decision Annulment Dismissed for Failure to Regularize
2306102
Dismissal of Application for Annulment of Family Allowance Fund Decision Due to Failure to Regularize
2305080
Family Allowance Overpayment Forgiveness Annulment Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C et de M. A est rejetée.

This is the operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this provision as the basis for rejecting the application in the operative order (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, M. B D C et M. B A, demandent au tribunal d'annuler la procédure de contrôle diligentée à son égard par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en date du 25 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ".

2. Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R.421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ()". Il résulte de ces dispositions que la requête en annulation ne peut être dirigée que contre une décision administrative.

3. M. C et M. A demandent au tribunal de prononcer l'annulation de la procédure de contrôle diligentée à son égard le 25 août 2022 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du Rhône. Cependant, la procédure de contrôle en litige, n'est qu'un préalable à l'éventuelle édiction d'une sanction, laquelle seule constituerait un acte faisant grief susceptible d'un recours. Par suite, la requérante ne justifie pas de l'existence d'une décision implicite ou d'une décision administrative lui faisant grief. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation ne sont pas recevables et la requête doit être rejetée en applications des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C et de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à M. A.

Fait à Marseille, le 14 décembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.