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2210616 Généré par l'IA

Refusal to Issue Professional Card: Duplicate Application Dismissal

Numéro de cause 2210616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a decision refusing the issuance of a professional card and demanding the issuance of the card or reconsideration of the application, along with legal costs. The court issued an order dismissing the application because the filed request was a duplicate of another request already registered on the same day under a different number, leading the court to order that the duplicate file be struck from the registry records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Issue Professional Card: Duplicate Application Dismissal: The court issued an order dismissing the application because the filed request was a duplicate of another request already registered on the same day under a different number, leading the court to order that the duplicate file be struck from the registry records.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête reconsidération production de pièces d'identité annulation du congé retrait de la concession radiation du rôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article is the operative order directing the removal of the filings from the court registry.
Généré par l'IA
2403123
Professional Card Renewal Denial Judicial Review Dismissal for Duplication
2404171
Withdrawal of Application Following Issuance of Professional Card
2400179
Refusal to Issue Professional Card Followed by Issuance Rendering Appeal Moot
2301523
Applicant v. Issuing Authority (Suspension of Professional Card Refusal)
2201281
Refusal to Issue Professional Card Due to Failure to State Grounds in Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order directing the removal of the filings from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Chavalarias, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le délégué territorial du directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée le 20 décembre 2022 sous le n° 2210616, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2210615.

2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2210616 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2210616 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 11 janvier 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière