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2210611 Généré par l'IA

Old Port Tunnel Protection Defects: Insurers Added to Expertise

Numéro de cause 2210611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for expertise concerning defects in the cathodic protection system of the Old Port tunnel, several parties, including the metropolitan authority and construction companies, requested the involvement of insurers in the ongoing expert proceedings. The court reasoned that the presence of the insurers, specifically one entity as the insurer for certain contractors and another as the insurer for a different contractor, was useful to the investigation as authorized under the administrative justice code, and therefore ordered the extension of the expert mission to include these two insurance companies.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-1 du code de justice administrative, Art. R. 532-1 du code de justice administrative; Old Port Tunnel Protection Defects: Insurers Added to Expertise: The court reasoned that the presence of the insurers, specifically one entity as the insurer for certain contractors and another as the insurer for a different contractor, was useful to the investigation as authorized under the administrative justice code, and therefore ordered the extension of the expert mission to include these two insurance companies.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur défauts de construction entreprises de construction responsabilité pour dégâts d'eau protection internationale des investissements accidents de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
Art. R. 532-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the preliminary ruling judge to extend the scope of the expert appraisal.
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2102249
Extension of Expertise to Include Insurers of Potentially Liable Parties
2104735
Extension of Expert Investigation to Include Insurer in Construction Defect Case
2105404
Extension of Property Damage Expertise to Include Additional Insurers and Contractor
2200462
Expansion of Expert Mission to Include Structural Contractor and Insurers
2302408
Expert Mission Extension to Include Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 532-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the preliminary ruling judge to extend the scope of the expert appraisal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2210611 du 23 mai 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par la métropole Aix-Marseille-Provence, représenté par Me Foglia, ordonné une expertise portant sur les désordres affectant le tunnel du Vieux-Port, plus précisément concernant le système de protection cathodique par courant imposé du tunnel.

Par un mémoire, enregistré le 23 aout 2023, la société Eiffage Génie Civil, représentée par Me Semidei, demande au juge des référés de mettre en cause, aux opérations d'expertise la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société Eiffage Génie Civil.

Par un mémoire, enregistré le 25 aout 2023, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Charrel, demande au juge des référés de mettre en cause, aux opérations d'expertise, la société SMABTP, en qualité d'assureur des sociétés Eiffage TP Méditerranée devenue Eiffage Génie Civil et Forclum Méditerranée, devenue Eiffage Energies Systèmes-Méditerranée et la société QBE en sa qualité d'assureur de la société Clemessy, devenue Eiffage Energie Systèmes-Clemessy.

Par un mémoire, enregistré le 31 aout 2023, la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy et la société QBE Europe SA/NV, représentées par Me Tertian, ne s'opposent pas à la demande d'extension d'expertise à la société QBE Europe SA/NV.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, la société SMABTP ne s'oppose pas à la demande d'extension d'expertise en sa qualité d'assureur de la société Eiffage Génie Civil.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".

2. Il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise d'une part, de la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société Eiffage TP Méditerranée devenue Eiffage Génie Civil et Forclum Méditerranée, devenue Eiffage Energies Systèmes-Méditerranée, d'autre part de la société QBE Europe SA/NV, en sa qualité d'assureur de la société Clemessy, devenue Eiffage Energie Systèmes-Clemessy présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. A, par l'ordonnance susvisée du 23 mai 2023, leur soit étendue.

O R D O N N E :

Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 23 mai 2023 est étendue aux sociétés SMABTP, en qualité d'assureur des sociétés Eiffage génie Civil et Eiffage Energies Systèmes-Méditerranée et à la société QBE Europe Sa/NV en qualité d'assureur de la société Eiffage Energie Systèmes-Clemessy.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la métropole-Aix-Marseille Provence, à la société Eiffage Génie Civil, à la société Eiffage Energie Systemes Clemessy, à la société Eiffage Energie Systemes Mediterranee, à la société Axima Concept, à la société Arcadis ESG, à la société BG Ingénieurs Conseils, à la société Sixense Engineering, à la société Corporation d'experts en corrosion, à la SMABTP, à la société MMA Iard, à la société MMA Iard assurances mutuelles, à la société Axa France Iard, à la société SMA, à la société QBE Europe SA/NV et à M. A, expert.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2023

La juge des référés,

signé

Muriel JOSSET

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.