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2210611 Généré par l'IA

Lawyer Remuneration Upon Case Withdrawal

Numéro de cause 2210611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the withdrawal of a legal aid beneficiary's case before the administrative court, the judge acted pursuant to a 2020 decree allowing for remuneration to the assisting lawyer in cases of discontinuance. Considering the due diligence performed by the counsel in assisting the withdrawing party, the court determined the appropriate remuneration amount for the lawyer should be set at two units of value.

Regeste Legislator

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Article 1er, article 93 du décret du 28 décembre 2020; Lawyer Remuneration Upon Case Withdrawal: Considering the due diligence performed by the counsel in assisting the withdrawing party, the court determined the appropriate remuneration amount for the lawyer should be set at two units of value.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire indemnisation du défenseur d'office fixation des honoraires d'avocat arrêté du Conseil d'État entraide judiciaire civile amende disciplinaire d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article explicitly sets the remuneration amount for the lawyer based on the withdrawal (désistement).
article 93 du décret du 28 décembre 2020
This article is cited as the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2011911
Legal Aid Lawyer Remuneration Following Withdrawal
2406699
Legal Aid Remuneration Upon Withdrawal
2006682
Legal Aid Remuneration Upon Withdrawal
2206650
Legal Aid Remuneration Following Withdrawal in Administrative Case
2211029
Award of Fixed Remuneration for Withdrawn Legal Aid Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly sets the remuneration amount for the lawyer based on the withdrawal (désistement).

article 93 du décret du 28 décembre 2020

This article is cited as the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2210611 enregistrée le 10 août 2022 ;

- l'ordonnance du 14 juin 2023 constatant le désistement de M. B.

1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 14 juin 2023 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Rodrigues Devesas qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 2 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Rodrigues Devesas pour son intervention dans la requête n°2210611 est fixée à 2 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Stéphanie Rodrigues Devesas.

Fait à Nantes, le 14 juin 2023.

Le vice-président délégué,

L. MARTIN

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Malingre