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2210610 Généré par l'IA

Departure Order Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2210610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order requiring his departure from French territory, but the request was rejected because it was manifestly inadmissible due to the failure to comply with formal requirements for filing an administrative appeal. Specifically, the court relied on the provision allowing the president to reject inadmissible requests when rectification is not made after a formal request, finding that the litigant failed to submit a copy of the application and the contested decision, and did not remedy this omission within the allotted timeframe following a properly notified regularization request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R.412-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-3 du même code; Departure Order Appeal Inadmissibility: Specifically, the court relied on the provision allowing the president to reject inadmissible requests when rectification is not made after a formal request, finding that the litigant failed to submit a copy of the application and the contested decision, and did not remedy this omission within the allotted timeframe following a properly notified regularization request.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la requête exigences de forme absence injustifiée annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
article R.412-1 du code de justice administrative
En application de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject the request by order because it was manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Art. R.412-1 du code de justice administrative
This provision defines the mandatory attachments to the request, the non-production of which contributed to the inadmissibility declared in Article 1.
Art. R. 411-3 du même code
This provision defines the mandatory requirement for the request to be accompanied by a copy, the non-compliance with which contributed to the inadmissibility declared in Article 1.
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2407353
Departure Order Appeal Admissibility
2203944
Petitioner's Appeal Against Departure Order Dismissed for Inadmissible Filing
2306628
Implicit Rejection of Departure Order Appeal Inadmissibility
2400403
Appeal Against Departure Order Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
2210256
Application for Annulment of Departure Order Rejected as Manifestly Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject the request by order because it was manifestly inadmissible due to lack of regularization.

Art. R.412-1 du code de justice administrative

This provision defines the mandatory attachments to the request, the non-production of which contributed to the inadmissibility declared in Article 1.

Art. R. 411-3 du même code

This provision defines the mandatory requirement for the request to be accompanied by a copy, the non-compliance with which contributed to the inadmissibility declared in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision l'obligeant à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. En application de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". En outre, aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans produire la copie de celle-ci. Il n'a, pas non plus, produit la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation, dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", laquelle correspond pourtant à celle indiquée par la requérante, et par conséquent vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 11 octobre 2022, M. B n'a pas produit les pièces demandées dans le délai de quinze jours qui lui était accordé. Par conséquent, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 8 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.