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2210609 Généré par l'IA

Claimant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Denial)

Numéro de cause 2210609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review of the departmental council president's decision rejecting her application for a mobility inclusion card granting parking rights. The court summarily dismissed the request, ruling it manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with procedural requirements under the Code of Administrative Justice, specifically omitting the contested administrative decision and necessary copies of the application and decision, despite receiving a formal notice from the court to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period, which she did not adhere to.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 411-3 du même code; Claimant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Denial): The court summarily dismissed the request, ruling it manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with procedural requirements under the Code of Administrative Justice, specifically omitting the contested administrative decision and necessary copies of the application and decision, despite receiving a formal notice from the court to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period, which she did not adhere to.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droits procéduraux délai de résiliation obligation de créer des places réclamation administrative exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article, which authorizes rejection by order of manifestly inadmissible requests when regularization deadlines are missed.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the initial requirement for attaching the challenged act and its copy, the non-compliance with which led to the dismissal.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
The operative article explicitly rejects the request.
Article R. 411-3 du même code
This article establishes the initial requirement for attaching a copy of the request, the non-compliance with which led to the dismissal.
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2201230
Claimant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Denial)
2415556
Departmental Council Decisions on Mobility Inclusion Card Denials
2303046
Petitioner v. Departmental Council President (Refusal of Mobility Inclusion Card)
2312181
Claimant v. Departmental Council (Mobility Inclusion Card Denial)
2214945
Claimant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

The operative article explicitly rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article, which authorizes rejection by order of manifestly inadmissible requests when regularization deadlines are missed.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the initial requirement for attaching the challenged act and its copy, the non-compliance with which led to the dismissal.

Article R. 411-3 du même code

This article establishes the initial requirement for attaching a copy of the request, the non-compliance with which led to the dismissal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme A C conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI), mention " stationnement ".

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Mme C a transmis sa requête dans l'accompagner de la décision attaquée. Elle n'a pas non plus produit les copies de sa requête et de ladite décision. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier dont elle a accusé réception le 8 juillet 2022. En dépit de ce courrier, Mme C n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Montreuil, le 7 octobre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.