Jurisdictional Transfer in Family Allowance Enforcement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity opposed an enforcement order issued by a family allowance fund for the recovery of undue benefits, prompting the administrative tribunal to rule on its jurisdiction. The court reasoned that disputes concerning family allowances, which are regulated by the Social Security Code, fall under the jurisdiction of the social security courts, which are part of the judicial order, not the administrative order. Consequently, in accordance with the relevant procedural provisions for misdirected social security litigation, the tribunal ordered the transfer of the case file to the social division of the competent judicial tribunal based on the debtor's domicile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.511-1 du code de la sécurité sociale, article L.142-1 du code de la sécurité sociale, article L.142-8 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 alinéa 1 du décret du 27 février 2015; Jurisdictional Transfer in Family Allowance Enforcement Dispute: The court reasoned that disputes concerning family allowances, which are regulated by the Social Security Code, fall under the jurisdiction of the social security courts, which are part of the judicial order, not the administrative order. Consequently, in accordance with the relevant procedural provisions for misdirected social security litigation, the tribunal ordered the transfer of the case file to the social division of the competent judicial tribunal based on the debtor's domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent judicial court.
This provision was the basis for the administrative court to decline jurisdiction and transmit the case to the competent jurisdiction of the judicial order, as the dispute concerned social aid/benefits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er novembre 2022, la SCI des cailloux forme opposition à la contrainte émise le 19 août 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour un montant de 2 900,94 euros en vue du règlement d'un indu d'allocations familiales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 7 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. Les allocations familiales sont régies par l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale et sont définies comme des prestations familiales. Par application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'application de ces législations appartiennent au contentieux de la sécurité sociale. Ils relèvent donc, en application de l'article L.142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence des tribunaux judiciaires. Enfin, selon le troisième alinéa de l'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le destinataire d'une contrainte en matière sociale peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié.
3. Il en résulte que les conclusions de la requête de relatives à une contrainte émise en vue du règlement d'un indu d'allocations familiales ne relèvent pas de la juridiction administrative et doivent donc être transmises à la juridiction de l'ordre judiciaire compétente. Par application de l'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du débiteur. Le siège social de la SCI des cailloux est situé à Montgé-en-Goële (77230), il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI des cailloux est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des cailloux, à la caisse d'allocation familiale de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal judiciaire de Meaux.
Fait à Melun, le 28 décembre 2022.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,N° 22075773