Withdrawal of Claim Regarding Employer Certificate Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an employer certificate that incorrectly cited the reason for ending a fixed-term contract as "early termination at the initiative of the employee," requesting the reason be changed to "end of fixed-term contract"; however, the applicant later filed a motion expressly and unconditionally withdrawing all claims, leading the administrative court to issue an order formally accepting this withdrawal, consistent with judicial rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Employer Certificate Annulment: Le désistement, enregistré le 16 janvier 2023, présenté par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge statements of discontinuance by order.
The court explicitly acknowledged the discontinuance of the appeal based on the legal authority cited above.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 9 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'attestation employeur du 30 septembre 2022 en tant que le maire de Saint-Mandé a porté au titre de la motif de rupture de son contrat de travail " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié " ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Mandé de modifier ce motif comme suit : " fin de contrat à durée déterminée ".
La requête a été communiquée le 10 novembre 2022 à la commune de Saint-Mandé, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions, compte tenu du rejet du référé-suspension.
Vu :
- l'ordonnance de référé n° 2211768 du 28 décembre 2022 ;
-les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ;
2. Le désistement, enregistré le 16 janvier 2023, présenté par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Mandé.
La présidente de la 5ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT