Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a building permit granted for the construction of a house, pool, garage, and professional space, along with the rejection of their administrative appeals, but subsequently filed a notice of withdrawal regarding their request and any future action on the same subject; the court granted the withdrawal because it was unqualified and there was no obstacle to accepting it, in accordance with the provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that acknowledgment is given to the withdrawal of the application.
This procedural rule authorizes the president of the judgment formation to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. et Mme F M. E et Mme G épouse B, représentés par Me Jouanin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 9203521E0030 accordé à M. et Mme A pour la construction d'une maison individuelle avec piscine et garage et comprenant un local professionnel sur un terrain sis 74ter avenue Foch à la Garenne-Colombes ;
2°) d'annuler la décision tacite de rejet en date 17 mai 2022 du maire de la commune de la Garenne-Colombes rejetant le recours gracieux de M. et Mme F contre cet arrêté ;
3°) d'annuler la décision tacite de rejet en date 31 mai 2022 du maire de la commune de la Garenne-Colombes rejetant le recours gracieux de M. E et Mme G contre cet arrêté ;
4°) de mettre à la charge de la commune de la Garenne-Colombes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, M. et Mme F et autres déclarent se désister de leur requête et de toute action futur ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. M. et Mme F et autre ont déclaré se désister de leur requête et de toute action futur ayant le même objet ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme F et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H et Mme J F, à M. D E, à Mme I G épouse B, à la commune de la Garenne-Colombes et à M. et Mme C A.
Fait à Cergy, le 3 mars 2023.
Le président,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision