Building Permit Annulment Withdrawal Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties sought the annulment of a building permit granted by the mayor for the construction of a single-family home, annexes, and a pool, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request, which was met with an unconditional acceptance by the permit recipient, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, to issue an order formally granting the withdrawal of the claims made in the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawal Acceptance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the petitioners' claims, which is the subject of the order.
This article authorizes the president of the judgment panel to give official notice of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme E A, Mme F, A et M. D A, représentés par Me Melloul, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2022 par lequel le maire de La Ciotat a délivré à M. C un permis de construire n° PC 13028 21 B0168 portant sur la construction d'une maison individuelle en R + 1 avec annexes et piscine sur des parcelles cadastrées section AM n° 389p et 453p sises 399 Avenue Marc Sangnier à La Ciotat, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de M. C la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2023, Mme E A, Mme F, A et M. D A, représentés par Me Melloul, déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, M. B C, représenté par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, déclare accepter le désistement sans condition.
La requête a été régulièrement communiquée à la commune de La Ciotat qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par les consorts A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête des consorts A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E A, Mme F, A et M. D A, à M. B C et à la commune de La Ciotat.
Fait à Marseille, le 3 mai 2024
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,