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2210603 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim

Numéro de cause 2210603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of a property tax assessment for the year 2022 concerning a specific property, but subsequently informed the court, via an act registered on April 15, 2024, that they were purely and simply withdrawing their request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ordered that the withdrawal of the claim be formally noted, thereby concluding the administrative proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ordered that the withdrawal of the claim be formally noted, thereby concluding the administrative proceeding.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière retrait de la décision administrative registre de l'impôt retrait des conclusions civiles bénéfice dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
Article 1er
This article constitutes the primary order, giving notice of the withdrawal of the action.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for giving official notice of the withdrawal.
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2205596
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2307902
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2100653
Property Tax Assessment Cancellation Claim Deemed Withdrawn
2300025
Cancellation of Housing Tax Assessment and Deemed Withdrawal of Claim
2304918
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the primary order, giving notice of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for giving official notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er novembre et 1er décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un bien situé

31 rue Molière à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne).

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre et 6 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 15 avril 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 30 avril 2024.

La Présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,