Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Pigeon Management Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, having sought the annulment of a municipality's implicit refusal to provide administrative documents concerning pigeon management over the preceding three years, ultimately filed a motion to withdraw its entire claim against the municipality. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the motion, thereby formally recording the association's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Pigeon Management Documents: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the motion, thereby formally recording the association's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 6 juin 2024, L'association PAZ - Projet Animaux Zoopolis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 4 mai 2022 par laquelle le maire de Villejuif a confirmé son refus de lui communiquer " l'ensemble des documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années (conventions, contrats, annexes, factures) relatifs à la gestion des pigeons sur la commune de Villejuif " ;
2°) d'enjoindre au maire de Villejuif de lui communiquer les documents demandés dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir et sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villejuif une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au maire de Villejuif qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré la mise en demeure de produire qui lui a été adressée le 28 mars 2023.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, l'association PAZ - Projet Animaux Zoopolis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, l'association PAZ - Projet Animaux Zoopolis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de association PAZ - Projet Animaux Zoopolis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association PAZ - Projet Animaux Zoopolis et à la commune de Villejuif.
Fait à Melun, le 26 mai 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,