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2210600 Généré par l'IA

Claimant v. Unemployment Office (Withdrawal of Petition)

Numéro de cause 2210600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a penalty imposed by the unemployment office for the recovery of an overpayment totaling 905.71 euros related to re-employment allowance. The court granted the claim because the claimant formally submitted a memorandum on September 20, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their initial petition, which, pursuant to administrative justice code provisions regarding pure and simple withdrawals, necessitated the court to acknowledge the discontinuance of the proceedings by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Unemployment Office (Withdrawal of Petition): The court granted the claim because the claimant formally submitted a memorandum on September 20, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their initial petition, which, pursuant to administrative justice code provisions regarding pure and simple withdrawals, necessitated the court to acknowledge the discontinuance of the proceedings by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande chômage perception indue d'indemnités de chômage procédure en annulation abandon d'emploi renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal of the request.
Article 1er
The operative order formally records the withdrawal of the request.
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2305978
Claimant Withdraws Administrative Appeal Regarding Unemployment Benefits
2400026
Petition Withdrawal Due to Untimely Confirmation of Unemployment Benefits Claim
1912869
Withdrawal of Unemployment Benefit Claim and Costs Ruling
2203597
Withdrawal of Job Seeker's Allowance Repayment Claim
2214049
Claim Withdrawal in Unemployment Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal of the request.

Article 1er

The operative order formally records the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, M. B A C, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre par pôle Emploi pour le recouvrement d'un indu au titre de l'allocation de retour à l'emploi d'un montant de 905,71 euros.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au directeur régional Pôle Emploi Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 12 février 2024.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre de l'emploi, de la santé et des solidarités et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.