Withdrawal of Annulment Petition and Waiver of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building permit issued by the mayor for the construction of a real estate complex and the demolition of existing structures on specific parcels, as well as the implicit rejection of their administrative appeal. The court issued an order by accepting the petitioners' pure and simple withdrawal of their claims, which was explicitly stated in a subsequent filing, and also accepted the opposing party's waiver of its request for legal costs, in accordance with the rules allowing the presidents of judgment formations to formally note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Petition and Waiver of Costs: The court issued an order by accepting the petitioners' pure and simple withdrawal of their claims, which was explicitly stated in a subsequent filing, and also accepted the opposing party's waiver of its request for legal costs, in accordance with the rules allowing the presidents of judgment formations to formally note such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to grant the withdrawal of the action.
Mentioned in Article 1 of the order regarding the acceptance of the withdrawal of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme C A et
M. B D représentés par Me Caviglioli, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 2022 par lequel le maire de Marseille a délivré à l'EURL Kaufman and Broad Méditerranée un permis de construire
n° 13 055 21 01171P0 portant sur la construction d'un ensemble immobilier et la démolition de toutes les constructions existantes sur les parcelles sises du 13 au 15 chemin de Notre-Dame de consolation à Marseille, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, l'EURL Kaufman and Broad Méditerranée, représentée par Me Brin, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, Mme A et M. D, représentés par Me Caviglioli, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, l'EURL Kaufman and Broad Méditerranée déclare accepter le désistement des requérants sans condition et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Marseille qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, Mme A et M. D, ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en va de même des conclusions présentées par l'EURL Kaufman and Broad Méditerranée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative auxquelles celle-ci a renoncé par mémoire du 1er mars 2023.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de
Mme A et de M. D et des conclusions présentées par l'EURL Kaufman and Broad Méditerranée tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à
M. B D, à la commune de Marseille et à l'EURL Kaufman and Broad Méditerranée.
Fait à Marseille, le 20 octobre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,