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2210598 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement

Numéro de cause 2210598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought reimbursement, with interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2012, but subsequently filed a purely and simply withdrawal of its request after the tax authority confirmed full restitution of the disputed amounts during the proceedings. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding dismissals, acknowledged the withdrawal of the action without rendering a substantive judgment on the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding dismissals, acknowledged the withdrawal of the action without rendering a substantive judgment on the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source licenciement administratif autorité fiscale désistement d'action procès fiscal restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2104476
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1902698
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2113137
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
1808552
Tax Reimbursement Withdrawal and Case Dismissal
2215250
Tax Refund Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, la société Union Investment Institutional GmbH, agissant pour le compte de UIN-Fonds NR.730 SF 48, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à raison de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, la société Union Investment Institutional GmbH, agissant pour le compte de UIN-Fonds NR.730 SF 48, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Investment Institutional GmbH agissant pour le compte de UIN-Fonds NR.730 SF 48 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment Institutional GmbH agissant pour le compte de UIN-Fonds NR.730 SF 48.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Investment Institutional GmbH, agissant pour le compte de UIN-Fonds NR.730 SF 48, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.