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2210596 Généré par l'IA

State Compensation Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction and Legal Grounds in Custody Dispute

Numéro de cause 2210596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking compensation from the State regarding a child custody dispute and citing provisions of the administrative justice code. The court dismissed the request because it failed to set forth any legal grounds or specific conclusions amenable to administrative review, such as seeking the annulment of an administrative decision, and because, in any event, disputes concerning child custody fall exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, compelling dismissal under the relevant articles concerning lack of administrative jurisdiction and inadmissibility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; State Compensation Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction and Legal Grounds in Custody Dispute: The court dismissed the request because it failed to set forth any legal grounds or specific conclusions amenable to administrative review, such as seeking the annulment of an administrative decision, and because, in any event, disputes concerning child custody fall exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, compelling dismissal under the relevant articles concerning lack of administrative jurisdiction and inadmissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae indemnisation étatique licenciement administratif état requérant créance contestée procédure d'attribution de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
B A soulève un litige relatif à la garde de ses enfants et demande au tribunal de condamner l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
A en application des dispositions précitées du 2° et du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant in the substance of the case but was not applied in the final order.
Généré par l'IA
2512705
Claim Against State for Judicial Malpractice Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2511258
Child Custody Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal Dismissal
2511929
Claim Against State for Harm Stemming from Judicial Proceedings Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2504037
Claim for Damages Against State Due to Judicial Proceedings Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2310927
Claim Against Legal Representative Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° et du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was clearly outside the administrative jurisdiction and manifestly inadmissible.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant in the substance of the case but was not applied in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M. B A soulève un litige relatif à la garde de ses enfants et demande au tribunal de condamner l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

2. M. A ne formule aucun moyen juridique ni aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif et, notamment, ne conclut à l'annulation d'aucune décision prise par une autorité administrative. Par ailleurs, et en tout état de cause, le différend soulevé par le requérant, qui concerne la garde de ses enfants, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire, à laquelle il appartient seule de juger des droits et obligations des parents liés à l'exercice de leur autorité parentale. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en application des dispositions précitées du 2° et du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,