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2210594 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request After Full Refund Granted

Numéro de cause 2210594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of withheld taxes on 2014 French-source dividends, plus statutory interest and legal costs. Following the tax authority's decision to grant the full refund amount requested, the claimant formally and unconditionally withdrew its application. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding uncontested procedural acts, issued an order formally accepting the claimant's withdrawal of its request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request After Full Refund Granted: Following the tax authority's decision to grant the full refund amount requested, the claimant formally and unconditionally withdrew its application. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding uncontested procedural acts, issued an order formally accepting the claimant's withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt remboursement de frais autorité fiscale retrait après transaction détournement de l'impôt à la source transfert de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the dispositive act.
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2207382
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement After Full Refund
1807988
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Partial Refund
2105605
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim After Full Refund Granted
2009928
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1808495
Claimant Withdrawal of Tax Reimbursement Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juin 2022 et 14 octobre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds WMB-UNIVERSAL-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2014, à hauteur de 2 939, 10 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 12 octobre 2022 et 17 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 17 novembre 2022, une restitution à concurrence de la somme en litige de 2 939, 10 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds WMB-UNIVERSAL-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds WMB-UNIVERSAL-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds WMB-UNIVERSAL-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds WMB-UNIVERSAL-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.