Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order from July 25, 2022, compelling their immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a one-year ban on re-entry. The court, applying the rules governing jurisdictional competence in administrative justice, determined that under Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the date of the decision. Since the applicant resided in the department of Essonne at the time of the challenged decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Essonne, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order: The court, applying the rules governing jurisdictional competence in administrative justice, determined that under Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the date of the decision. Since the applicant resided in the department of Essonne at the time of the challenged decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Essonne, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
Cited to determine the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Tchaméni, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Saint-Michel-sur-Orge, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Cergy, le 1er août 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet