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2210578 Généré par l'IA

Construction Company v. Tax Administration (Property Tax Assessment)

Numéro de cause 2210578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil construction company sought to annul a property tax assessment for 2021 after the administration rejected its initial claim dated January 31, 2022, with a decision issued on February 9, 2022, which was followed by a first, timely lawsuit on March 9, 2022. The court ruled the subsequent second request manifestly inadmissible because it was filed more than two months after the claimant was deemed notified of the administrative decision rejecting the initial claim, thus violating the statutory two-month time limit for judicial review under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Construction Company v. Tax Administration (Property Tax Assessment): The court ruled the subsequent second request manifestly inadmissible because it was filed more than two months after the claimant was deemed notified of the administrative decision rejecting the initial claim, thus violating the statutory two-month time limit for judicial review under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière entreprises de construction date de dépôt contentieux fiscal limites légales contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
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2204275
Tax Assessment Appeal Timeliness Dispute
2201414
Real Estate Co. v. Tax Assessment Challenge Dismissal
2511474
Property Company v. Tax Authority (Timeliness of Tax Appeal)
2300616
Taxpayer Property Tax Assessment Appeal Dismissed as Untimely
2104704
Taxpayer Appeal of Property Tax Exemption Denial Due to Untimely Construction Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la Sccv vente Résidence Le 14 est rejetée.

This article constitutes the operative part of the final order, rejecting the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2022, la société civile de construction (sccv) vente Résidence Le 14 demande à être déchargée de la cotisation foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un montant de 7 515 euros, à raison d'un immeuble situé 14, rue Aristide Briand à Villenoy.

Vu :

- la lettre du 31 octobre 2022 adressée par le greffe du tribunal invitant la Sccv Résidence Le 14 à transmettre la décision prise par l'administration sur sa réclamation ou, à défaut, la copie de cette réclamation et de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- Le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Il résulte de l'instruction que la Sccv vente Résidence Le 14 a formulé auprès de l'administration une réclamation contre l'imposition litigieuse par un courrier du 31 janvier 2022. L'administration a rejeté cette réclamation par une décision du 9 février 2022 faisant mention des voies et délais de recours. Le 9 mars 2022, la société a saisi le tribunal du litige par une première requête enregistrée sous le n° 2202335. La société requérante doit en conséquence être regardée comme ayant eu notification de l'imposition litigieuse au plus tard le 9 mars 2022. Par suite, la nouvelle requête susvisée, qui a été enregistrée plus de deux mois après cette notification, est tardive et manifestement irrecevable. Il y a en conséquence lieu de la rejeter par application du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la Sccv vente Résidence Le 14 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sccv vente Résidence Le 14.

Fait à Melun, le 8 mars 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière, 2