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2210576 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Right of Preemption Exercise

Numéro de cause 2210576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company and two individuals sought the annulment of a decision by a public interest company to exercise its right of preemption over a commercial business located in a specified municipality. However, by a subsequent filing, the requesters formally and unconditionally withdrew their initial appeal. Consequently, the court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing a tribunal president to officially acknowledge such withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the discontinuance of the proceedings initiated by the requesters.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Right of Preemption Exercise: However, by a subsequent filing, the requesters formally and unconditionally withdrew their initial appeal. Consequently, the court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing a tribunal president to officially acknowledge such withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the discontinuance of the proceedings initiated by the requesters.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation droit de préemption ordinaire procédure en annulation exercice du pouvoir d'appréciation annulation de la décision administrative subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Société d'Economie Mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for giving effect to the withdrawal by order.
Article 1er
The court officially acknowledged the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2401501
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Municipal Preemption Right
2404011
Withdrawal of Preemption Challenge Case
2221339
Withdrawal of Preemption Challenge Recognized
484133
Company's Withdrawal of Appeal Against Land Establishment Preemption Order Annulment
2106505
Withdrawal of Preemption Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially acknowledged the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving effect to the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la société Wana food II et messieurs Joseph Rajan A et Prethevechand Urali D, représentés par Me Chollet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle la société d'Economie Mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP) a préemptée un fonds de commerce exploité au 37 bis avenue Victor Cresson à Issy-les-Moulineaux (92131) entre la SAS Wana Food II et messieurs Joseph Rajan A et Prethevechand Urali D.

2°) de mettre à la charge de la Société d'Economie Mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, la société Wana food II et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire susmentionné les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Wana food II et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Wana food II, à M. A, à M. D, à la Société d'Economie Mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine, à la commune d'Issy-les-Moulineaux et à Mme B épouse C.

Fait à Cergy, le 3 mars 2023.

Le président,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.