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2210568 Généré par l'IA

Case Regarding Annulment of Mediation Commission Decision Lacking Legal Grounds

Numéro de cause 2210568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a mediation commission decision from May 20, 2022, by filing a request on July 25, 2022, but the court dismissed the claim via an order because the request was fundamentally flawed; specifically, despite a request for regularization, the filing lacked the required signature, did not state any legal conclusions, and failed to present any legal grounds or means to support the challenge, leading the court to reject it as manifestly inadmissible under administrative justice rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Case Regarding Annulment of Mediation Commission Decision Lacking Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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moyens invocables recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives absence de signature production de créance règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request was based on the grounds provided by the 4° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejected the request in Article 1 of the dispositive.
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2212015
Annulment of Mediation Commission Decision Dismissed for Lack of Legal Grounds
2213321
Annulment of Mediation Decision Mooted by Subsequent Commission Ruling
2413340
Annulment of Mediation Commission Decision Denied for Procedural Non-Compliance
2303577
Petition Dismissed for Failure to Attach Challenged Decision
2214282
Annulment of Mediation Commission Decision Rejected as Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejected the request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request was based on the grounds provided by the 4° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de médiation du Val-d'Oise du 20 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Selon l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

3. La requête de M. A, malgré une demande de régularisation adressée le 27 juillet 2022, n'est pas signée et ne présente ni conclusions ni moyens de droit à l'appui de son recours. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 8 novembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.