Police Prefecture Refusal of Residence Permit and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal by the Paris police prefect concerning his application for a residence permit, and requested an order compelling the prefect to examine his situation and issue a provisional work authorization. The Administrative Tribunal of Melun, citing jurisdictional rules that place disputes regarding individual administrative police decisions under the authority of the Tribunal administratif of the person's place of residence, ordered the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Paris because the petitioner resided in Paris at the time the contested decision was made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Police Prefecture Refusal of Residence Permit and Jurisdictional Transfer: The Administrative Tribunal of Melun, citing jurisdictional rules that place disputes regarding individual administrative police decisions under the authority of the Tribunal administratif of the person's place of residence, ordered the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Paris because the petitioner resided in Paris at the time the contested decision was made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Cited as the legal basis for the order transferring the case file to another competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence rule for litigation concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.
Cited to establish that the city of Paris falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Simon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour qu'il lui a adressée le 27 décembre 2021 ;
2°) d'enjoindre au préfet compétent d'examiner sa situation dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge d'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Paris. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 28 février 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,