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2210562 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Reimbursement of French Dividend Withholding Tax

Numéro de cause 2210562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking the reimbursement of withholding tax levied on French-source dividends for 2004, along with associated interest and legal costs, ultimately filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, acting under the authority permitting it to acknowledge such withdrawals, issued an order officially recording the discontinuance of the proceedings brought by the claimant against the administration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Reimbursement of French Dividend Withholding Tax: The court, acting under the authority permitting it to acknowledge such withdrawals, issued an order officially recording the discontinuance of the proceedings brought by the claimant against the administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale retrait des conclusions civiles procès fiscal impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal via ordinance.
Article 1er
This article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2209366
Withdrawal of Claim for Reimbursement of French Withholding Tax
2213591
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1808514
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
2202057
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2214648
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT agissant pour le compte du fonds BWK-FONDS 55, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2004, à hauteur de la somme de 4 338,41 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 4 253,71 euros ayant fait l'objet d'un avis de dégrèvement et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT agissant pour le compte du fonds BWK-FONDS 55 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT agissant pour le compte du fonds BWK-FONDS 55 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT agissant pour le compte du fonds BWK-FONDS 55.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT agissant pour le compte du fonds BWK-FONDS 55 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 mars 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.