Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2210562 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Residence Permit Rejection

Numéro de cause 2210562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision that rejected her residence permit application, ordered her departure from the territory, and designated her country of return; however, the applicant subsequently submitted a letter on December 20, 2022, unequivocally withdrawing her claim, leading the court, under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording the uncomplicated withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Residence Permit Rejection: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording the uncomplicated withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the court president to record the withdrawal of the case by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded.
Généré par l'IA
2300370
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
2301948
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2205110
Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
2300916
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2304081
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the court president to record the withdrawal of the case by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B, représenté par Me DONGMO GUIMFAK, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 20 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 7 mars 2023.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22105622