Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a building permit issued by the mayor for the demolition of an existing structure and the construction of a seventy-three-unit real estate complex, along with the implicit rejection of their administrative appeal, but they subsequently filed a formal motion to withdraw their entire request; the court, relying on its authority to record voluntary withdrawals of proceedings, granted the motion, thereby recording the petitioners' pure and simple desistance from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal of the request made by M. D and Mme B.
This article grants the president the authority to issue an order to note withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2022 sous le numéro 2210561, M. C D et Mme A B, représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le maire de la commune de Challans a délivré à la SNC LNC ARIES un permis de construire en vue de l'édification, après démolition totale, d'un ensemble immobilier de soixante-treize logements sur les parcelles cadastrées section AN n° 68 et n° 71 sises 6 rue du Sycomore, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formalisé le 10 avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Challans la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Challans, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022 M. D et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la SNC LNC ARIES, représentée par Me Leparoux, prend acte du désistement auquel elle déclare acquiescer.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. D et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme A B, à la commune de Challans et à la SNC LNC ARIES.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,