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2210545 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2210545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reimbursement of withholding tax collected on French-source dividends from 2006, plus statutory interest and legal costs, but subsequently filed a notice of complete withdrawal of the entire request. The court granted the request to acknowledge the pure and simple withdrawal of the claim, consistent with procedural rules allowing the president of a judging panel to formally note such discontinuances by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: The court granted the request to acknowledge the pure and simple withdrawal of the claim, consistent with procedural rules allowing the president of a judging panel to formally note such discontinuances by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais retrait des conclusions civiles procès fiscal impôt sur les prestations en capital créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
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2104476
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2201846
Taxpayer Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2212754
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request
2115540
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
1808856
Claimant Withdraws Withholding Tax Reimbursement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-MA1-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2006, à hauteur de 20 222, 10 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 20 109,85 euros, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à hauteur de cette somme a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-MA1-FONDS, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-MA1-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-MA1-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-MA1-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 février 2023

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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