Family Allowance Fund Overpayment Remission Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a family allowance fund's decision partially remitting an overpayment of an employment benefit and requested an additional remission. The court rejected the petition because the initial filing failed to set forth any grounds or legal arguments supporting the challenge to the administrative decision, and despite receiving a formal request to regularize the filing, the litigant did not submit the required supplementary memorandum detailing the grounds of appeal within the prescribed deadline, rendering the request inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code, Article R. 421-1 du même code, Article R. 772-7 du même code; Family Allowance Fund Overpayment Remission Appeal Inadmissibility: The court rejected the petition because the initial filing failed to set forth any grounds or legal arguments supporting the challenge to the administrative decision, and despite receiving a formal request to regularize the filing, the litigant did not submit the required supplementary memorandum detailing the grounds of appeal within the prescribed deadline, rendering the request inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request, although the specific legal article authorizing the rejection is not repeated here. However, based on the preceding considerations (Point 1), the rejection is grounded in procedural rules concerning inadmissibility/failure to regularize.
Cited in the considerations as the basis for the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Cited in the considerations concerning the requirement for a request to include the statement of facts and grounds.
Cited in the considerations regarding the deadlines and admissibility conditions for appeals.
Cited in the considerations as the basis for the court to request regularization from the applicant.
Cited in the considerations as the basis for the form used by the court to request regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 de la caisse d'allocation familiale du Maine-et-Loire lui accordant une remise partielle d'un montant de 124, 14 euros d'une dette de prime d'activité d'un montant initial de 496, 56 euros ;
2°) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales du Maine-et-Loire de lui accorder une remise supplémentaire de cette dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
3. La requête présentée par Mme B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à l'intéressée en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, par envoi du formulaire prévu à l'article R. 772-7 du même code, par lettre recommandée le 22 août 2022 et dont il a été accusé réception le 24 août 2022, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. En l'absence de demande d'aide juridictionnelle déposée antérieurement au terme de ce délai susceptible de l'avoir interrompu, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 4 octobre 2022.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,