Claimant v. State (Presidential Decree Legality)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought damages from the State for material and moral prejudice resulting from the alleged illegality of a Presidential Decree of July 8, 2019, which placed the claimant on detached duty for a parliamentary mandate. The court determined, based on Article R. 311-1 1° of the Code of Administrative Justice, that claims challenging the legality of a Presidential Decree fall under the exclusive jurisdiction of the Council of State as a court of first and last resort, necessitating the immediate transfer of the case file to the Council of State pursuant to Article R. 351-2 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, Article R. 351-2 code de justice administrative, Article R. 311-1 du même code; Claimant v. State (Presidential Decree Legality): The court determined, based on Article R. 311-1 1° of the Code of Administrative Justice, that claims challenging the legality of a Presidential Decree fall under the exclusive jurisdiction of the Council of State as a court of first and last resort, necessitating the immediate transfer of the case file to the Council of State pursuant to Article R. 351-2 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transfer of the case to the Conseil d'Etat because the court deemed it to be within the Conseil d'Etat's jurisdiction.
This provision establishes the jurisdiction of the Conseil d'Etat over appeals against decrees of the President of the Republic, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. B A, représenté par Me Hourdin, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme à parfaire de 112 700 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 12 janvier 2022 au titre des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret du Président de la République en date du 8 juillet 2019 l'ayant placé en position de détachement de droit pour l'exercice d'un mandat parlementaire ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du président de la République et les décrets () ".
2. La requête de M. A tend à ce que l'Etat l'indemnise des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret du Président de la République en date du 8 juillet 2019. En application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, un litige portant sur la légalité de ce décret relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. A au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 07 décembre 2023.
Le président,
J.-C. DUCHON-DORIS
N°2210539