Withdrawal of Annulment Claim Regarding Studio Sale Price
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree individuals initially sought the annulment of a declaration to sell their studio at an allegedly lower price (€36,000 instead of €42,000) and requested the local public development company (SPLA) pay €5,000 in legal fees, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their entire claim; consequently, the Tribunal administratively recorded the withdrawal of the petition, finding no legal impediment to accepting the pure and simple abandonment of the proceedings as per the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Studio Sale Price: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the appeal in Article 1.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. A E,
Mme C B et Mme D F, représentés par
Me Kuchukian, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la déclaration d'aliéner de leur studio à un prix de 36 000 euros et non de 42 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de la société publique locale à forme anonyme (SPLA) Pays d'Aix Territoires la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la SPLA Pays d'Aix Territoires représentée par Me Courant, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, les requérants, représentés par
Me Kuchukian, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, la SPLA Pays d'Aix Territoires déclare accepter le désistement sollicité par les requérants et indique renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par les requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E,
Mme C B et Mme D F et à la SPLA Pays d'Aix Territoires.
Fait à Marseille, le 4 juin 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,