Manifest Inadmissibility of German Filing Lacking Translation and Copy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request, submitted in German and lacking a copy of the challenged decision, was deemed manifestly inadmissible because the submitting party failed to regularize the filing by providing the necessary documents and a French translation within the 15-day period granted after notification of the deficiency. The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss the filing by order, as the law requires that such filings be in French and accompanied by required copies, and the failure to remedy these fundamental defects justifies an immediate rejection without further contradictory instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-3 du même code, Art. R. 412-1 du même code; Manifest Inadmissibility of German Filing Lacking Translation and Copy: The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss the filing by order, as the law requires that such filings be in French and accompanied by required copies, and the failure to remedy these fundamental defects justifies an immediate rejection without further contradictory instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the administrative tribunal used this article to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Cited in the reasoning regarding the requirement for the request to be in French and the possibility of regularization.
Cited in the reasoning regarding the requirement to attach a copy of the request.
Cited in the reasoning regarding the requirement to attach the contested act or justification of the date of filing the complaint.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2022 et rédigée en langue allemande, Mme A B soumet au tribunal un " Rejet de réclamation ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Il résulte notamment de cette disposition que la requête doit être rédigée en langue française. Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".
3. Mme B a transmis sa requête, rédigée en allemand, sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours par un courrier du 30 juin 2022, dont elle a accusé réception le 4 juillet 2022. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 5 octobre 2022.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.