Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against State Following Administrative Concession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of administrative seizure notices issued against them and damages from the State, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire application, which was registered after the opposing tax authority had indicated the request had become moot due to the administration granting the initial demand. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court invoked the relevant provision of the Code of Administrative Justice to formally accept the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against State Following Administrative Concession: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court invoked the relevant provision of the Code of Administrative Justice to formally accept the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally accept the withdrawal (désistement) of the claim.
This article is the operative order explicitly giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre les 26 avril 2022 et 17 mai 2022 ;
2°) de condamner l'Etat à réparer son préjudice.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que l'administration a fait droit à la demande susvisée.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une ordonnance du 11 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".
2. Le désistement susvisé de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 17 janvier 2024.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.