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2210516 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Building Permit

Numéro de cause 2210516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the municipality in June 2022 for the construction of a 15-unit student residence, along with its subsequent modification in November 2022, and the implicit rejection of their administrative appeal; however, the claimants subsequently filed a notice of withdrawal of their entire petition, leading the court, based on the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, to issue an order simply acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Building Permit: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme A C, à la commune de Marseille et à la SC le Voltaire II.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande modification du permis de construire recours en annulation retrait de l'autorisation autorisations de séjour interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la SC le Voltaire II, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of proceedings ('désistement d'instance') based on the power granted by Article R. 222-1 CJA.
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2304471
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2202850
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2200522
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit
2106055
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2200478
Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of proceedings ('désistement d'instance') based on the power granted by Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. B D et Mme A C, représentés par Me Geoffret, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013055 21 01309P0 du 22 juin 2022 portant permis de construire une résidence étudiante de 15 logements sur la parcelle cadastrée 821H23, sise 55 rue d'Alger, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d'annuler l'arrêté n° PC 013055 21 01309M01 du 22 novembre 2022 portant modification du permis initial ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la SC le Voltaire II, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 février 2024, M. D et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. D et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme A C, à la commune de Marseille et à la SC le Voltaire II.

Fait à Marseille, le 6 mars 2024.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.