Withdrawal of Annulment Proceedings for Preemptive Land Purchase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipality's decision to preemptively purchase land located at 15 avenue Victor Hugo, but subsequently filed a motion on December 28, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing its request. The court, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal of the proceedings by order dated February 16, 2024, as no opposition existed to formally acknowledging the simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Preemptive Land Purchase: The court, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal of the proceedings by order dated February 16, 2024, as no opposition existed to formally acknowledging the simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article empowers the president to formally record the withdrawal of the claim.
The court formally records the withdrawal of the claim based on procedural powers.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, la société SP FONCIER doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le maire de Nangis a préempté le terrain sis 15 avenue Victor Hugo.
Par un acte enregistré le 28 décembre 2023, la Société SP FONCIER déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SP FONCIER.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SP FONCIER, à la commune de Nangis et à M. B A.
Fait à Melun, le 16 février 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,